des clauses présumées abusives

12 octobre 2013

si les clauses précédemment citées sont tout bonnement interdites,le décret de mars 2009 liste 10 autres clauses « grises », vues comme « pressenties abusives ».il s’agit donc d’étre particuliérement attentif à la présence,ou non,de telles stipulations,puisqu’elles ne sont pas interdites et les professionnels ont tout loisir de les inscrire.

 

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