les conseils de me patrick sorel

15 juin 2013

. l’utilisation ou la mise en circulation d’une fausse plaque d’immatriculation est bien évidemment punie par la loi (articles l 317-2 et l317-4-1du code de la route) et peut entrainer,en plus d’une amende,des peines de suspension d’un délai de 3 ans au plus du permis de conduire (et d’annulation de celui-ci en cas d’usurpation),outre la confiscation du véhicule et la perte de la moitié du nombre maximum de points du permis de conduire.

 

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