vieilles recommandations

11 octobre 2013

afin de trouver d’autres potentielles calauses abusives concernant les contrats d’assurance automobile,il suffit de regarder dans les archives de la commission des calauses abusives.ainsi,comme le précise la recommandation n 89-01 concernant les calauses abusives aux contrat d’assurance des véhicules de tourisme(boccrf du 14 juillet 1989).

 

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