Tag Archives: pratique auto 21

attention à la nullité du contrat

12 octobre 2013

pendant inverse de la clause abusive : le non-respect,par le conducteur,du contrat.ainsi,le responsable d’un accident peut voir invoquée la nullité du contrat pour les raisons suivantes : le conducteur n’était pas la perssone assurée,des incidents(conduite en étate d’ivresse.

 
des clauses présumées abusives

12 octobre 2013

si les clauses précédemment citées sont tout bonnement interdites,le décret de mars 2009 liste 10 autres clauses « grises », vues comme « pressenties abusives ».il s’agit donc d’étre particuliérement attentif à la présence,ou non,de telles stipulations,puisqu’elles ne sont pas interdites et les professionnels ont tout loisir de les inscrire.

 
vieilles recommandations

11 octobre 2013

afin de trouver d’autres potentielles calauses abusives concernant les contrats d’assurance automobile,il suffit de regarder dans les archives de la commission des calauses abusives.ainsi,comme le précise la recommandation n 89-01 concernant les calauses abusives aux contrat d’assurance des véhicules de tourisme(boccrf du 14 juillet 1989).